CONDITIONS UNIFORMES DE VENTE ET DE LIVRAISON POUR LA PEINTURE, L'ENCRE D'IMPRIMERIE ET D'AUTRES PRODUITS.

QUINZIÈME ÉDITION
Déposée au greffe du tribunal d'Amsterdam le 22 janvier 2003 sous le numéro 24/2003.

 

ARTICLE 1. APPLICABILITÉ

Sauf convention contraire expresse, ces conditions s'appliquent à toutes les offres et à tous les contrats de vente et de livraison relatifs à tous les biens et services mis sur le marché et/ou fournis par le vendeur. Par le simple fait de passer commande, l'acheteur accepte l'applicabilité de ces conditions. Les conditions d'achat générales ou spécifiques appliquées par l'acheteur ne sont pas acceptées par le vendeur et ne s'appliquent pas aux offres, contrats et livraisons régis par les présentes conditions, sauf si et après que le vendeur (et, si le vendeur est une personne morale, un administrateur de cette personne morale) a expressément déclaré par écrit que les présentes conditions d'achat sont applicables à une transaction spécifique. L'acceptation de l'applicabilité de ces conditions d'achat ne signifie en aucun cas que ces conditions d'achat s'appliquent ou s'appliqueront à d'autres transactions entre l'acheteur et le vendeur. Si et dans la mesure où une offre et/ou un contrat entre l'acheteur et le vendeur contient des clauses qui diffèrent des offres et/ou des contrats régis par les présentes conditions sans exclure expressément l'applicabilité de ces conditions, les autres dispositions des présentes conditions restent pleinement en vigueur.

ARTICLE 2. DEVIS, CONSEILS ET COMMANDES

Toutes les offres sont sans engagement, étant entendu que le vendeur est lié par les prix nets de ses offres écrites pendant une période de 14 jours à compter de la date d'envoi de l'offre en question. Tous les prix sont indiqués nets au comptant et hors taxes, payables au moment de la livraison. Si une commande est passée sans qu'un prix explicite ait été convenu, la commande sera exécutée au prix en vigueur à ce moment-là, sans tenir compte d'une offre antérieure ou d'un prix facturé antérieurement. Pour toutes les quantités convenues, une tolérance de 10 % est autorisée, étant entendu que l'acheteur est tenu d'accepter et de payer 10 % de plus ou de moins, avec un minimum de 1 kg ou de 1 litre. Le vendeur a le droit de ne pas accepter de commandes, à moins qu'il n'y soit obligé en vertu d'une offre qu'il a présentée. Dans ce cas, il doit en informer l'acheteur dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la commande.

ARTICLE 3. LIVRAISON

Le vendeur a rempli son obligation de livraison des marchandises en les proposant à l'acheteur une fois à la date convenue. Le rapport de la personne qui a organisé le transport sert de preuve complète de l'offre de livraison si l'acheteur refuse de prendre réception des marchandises, auquel cas les frais de retour, les frais de stockage et les autres frais nécessaires sont à la charge de l'acheteur. L'offre de livraison est assimilée à la livraison. Si les marchandises sont refusées, le vendeur les stocke pendant 30 jours à compter de l'offre de livraison et informe l'acheteur par écrit que les marchandises peuvent être retirées contre paiement en espèces. À l'issue de cette période, le vendeur est autorisé à vendre les marchandises à un tiers ou à en disposer à sa guise. En cas de livraison sur appel, si aucun délai de demande n'a été convenu, ce délai est de quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat de vente. Après quatre mois, ou après le délai d'attente convenu, le vendeur est en droit d'exiger le paiement des marchandises vendues sur appel sans respecter de délai de crédit.

ARTICLE 4. LIVRAISONS TARDIVES

Pour autant que la livraison soit effectuée dans des limites raisonnables, une livraison tardive ne donne pas droit à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. Toutefois, lorsque le contrat prévoit expressément que la livraison aura lieu à une date déterminée et que l'acheteur a informé le vendeur par écrit que la livraison ne peut en aucun cas avoir lieu après cette date, si le délai convenu s'écoule sans que les marchandises aient été livrées, l'acheteur a le droit de résilier le contrat d'achat sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de l'acheteur à une indemnisation, sauf si le vendeur est empêché de livrer par un cas de force majeure. L'acheteur doit informer immédiatement le vendeur de son intention par écrit. Les dates de livraison convenues sont des dates cibles, sauf convention contraire expresse.

Article 5. FORCE MAJEURE

On entend par force majeure : toute circonstance que le vendeur ne pouvait pas prendre en compte au moment de la conclusion du contrat et en raison de laquelle il ne serait pas raisonnable pour l'acheteur d'exiger que le contrat soit exécuté normalement. Ces circonstances comprennent : la guerre ou la menace de guerre, que les Pays-Bas y soient directement impliqués ou non ; la mobilisation totale ou partielle ; l'état de siège ; les émeutes ; le sabotage, l'inondation, l'incendie ou d'autres formes de destruction d'usines ou d'entrepôts et les lock-out, chez les fournisseurs ou les producteurs, qui, pour quelque raison que ce soit, les rendent totalement ou partiellement incapables de remplir leurs obligations à l'égard du vendeur. En cas de force majeure, le vendeur a le droit de résilier le contrat, sans être tenu au paiement d'une indemnité.

ARTICLE 6. AVANCES/GARANTIES

Le vendeur peut à tout moment demander à l'acheteur de verser des acomptes ou de fournir une garantie avant d'effectuer une livraison ou une livraison ultérieure. Si l'acheteur ne verse pas l'acompte demandé ou ne fournit pas la garantie demandée, toute obligation du vendeur de livrer des marchandises est annulée, sans préjudice du droit du vendeur d'être indemnisé par l'acheteur de tous les préjudices, frais et intérêts.

ARTICLE 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur ait payé tout ce qu'il doit pour cette livraison ou pour des livraisons antérieures du vendeur à l'acheteur. Le vendeur peut exiger la restitution immédiate des marchandises si l'acheteur n'a pas rempli ses obligations ou si le vendeur a des raisons de croire que l'acheteur ne remplira pas ses obligations. Les frais liés au retour des marchandises sont à la charge de l'acheteur. En cas de retour des marchandises, l'acheteur sera crédité sur la base de la valeur apparente des marchandises au moment du retour. La réserve de propriété stipulée dans la présente clause n'affecte pas le fait que le risque lié à l'utilisation et au stockage des marchandises livrées, au sens le plus large du terme, est transféré à l'acheteur à partir du moment de la livraison effective.

ARTICLE 8. EMBALLAGE

Seuls les emballages retournés dans les six mois suivant la date de facturation, franco entrepôt, en bon état et pour lesquels une redevance a été payée, donnent droit à l'acheteur au remboursement de la redevance d'emballage. L'acheteur sera informé par écrit dans les 30 jours de sa réception si l'emballage est refusé, après quoi cet emballage sera tenu à la disposition de l'acheteur pendant une semaine, à l'issue de laquelle le vendeur est libre de disposer de l'emballage sans être tenu de payer une quelconque indemnité. Le vendeur ne reprend pas les emballages qui ne sont pas facturés séparément sur la facture.

ARTICLE 9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le vendeur se réserve le droit d'apposer son nom et sa marque sur les marchandises. L'acheteur reconnaît que les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits de brevet, droits de marque, droits de nom commercial, etc.) relatifs aux marchandises vendues par le vendeur ou à d'autres éléments fournis par le vendeur, tels que les fiches d'information technique, le matériel publicitaire, etc. L'acheteur respectera ces droits et est tenu de se conformer aux instructions du vendeur à cet égard. Si l'acheteur découvre qu'un ou plusieurs tiers ont porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle visés dans la présente clause, il a l'obligation d'en informer immédiatement le vendeur. L'acheteur n'est pas autorisé à utiliser une marque ou un autre signe distinctif appartenant au vendeur en tant que nom de domaine Internet ou numéro de téléphone alphanumérique ou en tant que partie de ceux-ci. L'acheteur autorise le vendeur à introduire dans une base de données toutes les informations relatives à la vente et les autres informations fournies par l'acheteur, et à utiliser les informations contenues dans la base de données. Tous les droits relatifs à cette base de données sont dévolus au vendeur.

ARTICLE 10. PLAINTES

  1. Les réclamations, de quelque nature qu'elles soient, ne suspendent pas l'obligation de paiement de l'acheteur, et les réclamations ne peuvent être adressées au vendeur que par écrit et dans les délais prévus dans la présente clause.

  2. Aucune réclamation n'est admise si l'acheteur a transformé ou revendu les marchandises, alors qu'un simple contrôle de la part de l'acheteur aurait pu constater le défaut allégué. Aucune réclamation n'est admise en raison de différences de couleur et de propriétés techniquement inévitables.

  3. Les réclamations relatives à une livraison incomplète, à un aspect, un poids ou une quantité incorrects, ou les réclamations relatives à l'emballage et au prix facturé ne peuvent être introduites que dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de la marchandise.
  4. Les réclamations relatives à la qualité des marchandises livrées ne peuvent être formulées que dans les 14 jours suivant la constatation par l'acheteur que les marchandises sont défectueuses et, en tout état de cause, jamais plus de six mois après la livraison des marchandises. Si une date de péremption inférieure à six mois est indiquée sur l'emballage, toute réclamation doit être introduite avant cette date.
  5. L'acheteur ne peut démontrer que les produits de peinture livrés sont défectueux qu'en présentant un rapport de la section la plus appropriée du TNO (Organisation néerlandaise pour la recherche scientifique appliquée) ; toute autre forme de preuve est exclue. Les frais d'établissement du rapport sont à la charge de la partie qui se trouve dans l'erreur. Il n'existe pas de règles de preuve contraignantes pour d'autres produits.
  6. L'acheteur peut utiliser tous les moyens pour démontrer que les encres d'impression fournies sont défectueuses, étant entendu que les produits ne seront considérés comme défectueux que s'ils ne répondent pas aux spécifications actuelles du vendeur pour le produit.
  7. L'indemnité à laquelle le vendeur peut être tenu pour la livraison de marchandises défectueuses, pour la documentation, les conseils de traitement et autres conseils, la surveillance et l'inspection, ne dépassera jamais 3 1⁄2 x le montant de la facture pour les marchandises livrées qui se sont avérées défectueuses. Le vendeur n'est jamais responsable de toute forme de dommage indirect, quelle qu'en soit la dénomination et la cause.
  8. La charge de la preuve que les marchandises faisant l'objet de la réclamation sont les mêmes que celles fournies par le vendeur incombe à l'acheteur.

ARTICLE 11. PAIEMENTS

 

  1. Sauf stipulation contraire, l'acheteur doit payer l'intégralité des factures dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Les paiements ne peuvent être compensés par d'éventuelles créances sur le vendeur.

  2. Si le montant de la facture comprend explicitement une majoration pour retard de paiement, celle-ci est considérée comme faisant partie du montant de la facture et ne peut être déduite que si le reste du montant de la facture est payé dans les 30 jours suivant la date de facturation.
  3. Si l'acheteur ne paie pas à temps le montant dû sur la facture, il sera redevable d'un intérêt de 1 1⁄4 % du montant de la facture pour chaque mois ou partie de mois de dépassement du délai de paiement. Si, à un moment donné, l'intérêt légal en vertu de l'article 6 : 119 a. du Code civil néerlandais est plus élevé que l'intérêt dû en vertu de la présente clause d'intérêt, le vendeur est en droit d'exiger l'intérêt dû en vertu de l'article 6 : 119 a. du Code civil néerlandais, de sorte que l'intérêt à payer sera calculé selon la méthode définie dans cet article.
  4. Seuls les paiements effectués selon la méthode indiquée par le vendeur sont valables. Le vendeur est libre de déduire les paiements qu'il reçoit des frais impayés, des intérêts dus et des factures impayées les plus anciennes, même si l'acheteur a indiqué qu'un paiement est destiné à amortir une facture donnée ou si le montant transféré indique clairement que l'acheteur avait l'intention de payer une facture donnée.

  5. Si l'acheteur est en défaut en raison du dépassement d'un délai de paiement, le vendeur a le droit de recouvrer le montant dû en vertu de la loi, sans qu'aucune autre demande de paiement ne soit nécessaire. Le vendeur a le droit de résilier tous les contrats conclus avec l'acheteur si celui-ci ne remplit pas ses obligations contractuelles envers le vendeur, si l'acheteur a bénéficié d'un sursis de paiement ou si l'acheteur est déclaré en faillite.

  6.  

    Outre le montant dû, le vendeur a le droit de réclamer à l'acheteur tous les frais occasionnés par le non-paiement de l'acheteur, tant les frais de justice que les frais d'encaissement extrajudiciaires.
  7. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont dus par l'acheteur chaque fois que le vendeur a fait appel à un tiers pour assurer le recouvrement. Ces frais s'élèvent à 12 % du montant dû, à savoir le montant de la facture majoré des intérêts dus en vertu de l'alinéa 3 de la présente clause, avec un minimum de 11,50 €. Si l'acheteur paie le principal, les intérêts dus et les frais de recouvrement extrajudiciaires dans les 14 jours suivant l'envoi d'une demande de paiement écrite par un tiers chargé du recouvrement par le vendeur, les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à 5 % du montant dû, à savoir le montant de la facture plus les intérêts dus en vertu de l'alinéa 3 de la présente clause, avec un minimum de 11,50 €.
  8. Le vendeur n'est pas tenu de démontrer que ses dépenses pour les frais de recouvrement extrajudiciaires sont échues. Si le vendeur demande la mise en faillite de l'acheteur, ce dernier est redevable des frais de la demande de mise en faillite en plus du montant dû et des frais de justice et des frais extrajudiciaires qui y sont liés.

 

ARTICLE 12. LITIGES

Sauf si les parties ont soumis leurs litiges à l'arbitrage, tous les litiges (y compris les procédures de référé et les demandes d'ordonnances de saisie) qui peuvent survenir entre les parties en rapport avec les présentes conditions uniformes de vente et de livraison ou en rapport avec des accords ultérieurs, seront uniquement jugés par le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel le vendeur est établi, pour autant que le litige relève de la compétence du tribunal d'arrondissement et que la loi n'ait pas déclaré un autre tribunal compétent en vertu de règles impératives de la loi. Tous les litiges seront réglés conformément au droit néerlandais.